Conditions Générales de Vente

Le présent bon de commande a un caractère ferme et définitif. Néanmoins, au cas ou un crédit d’une durée supérieure à 3 mois serait sollicité au moment de la vente, celle-ci, ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre préalable prévue par la loi le deviendra elle-même

2. DELAIS DE LIVRAISON : La date indiquée sur la commande constitue la date limite de livraison, en égard a la loi du 18 Janvier 1992. Le respect des délais susvisés est néanmoins subordonné :

• à l’absence de tout cas de force majeure
• à l’absence de toute faute de la part de l’acheteur, notamment la non observation des conditions de paiement stipulées, à la commande ou la non communication des renseignements nécessaires à l’exécution de celle-ci.

3. DEVIS : La remise d’un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s’il est suivie de la signature du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis. Nos devis, ainsi que nos dessins et maquettes, qui les accompagnent éventuellement, restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués même partiellement à des tiers, sans notre autorisation, sous peine de dommages et intérêts.

4. COMMANDE ET REASSORTIMENT : Les commandes qui font toujours l’objet de la remise d’un bon numéroté de notre part ne sont prise en considération qu’après le versement d’un acompte de minimum de 30%. Dans le cas où un crédit d’une durée supérieure à 3 mois serait sollicité au moment de la vente ou antérieurement, l’acompte ne sera versé qu’après signature de l’offre préalable. Nous ne pouvons garantir le réassortiment des meubles vendus et en être responsables que dans la mesure de nos possibilités du fabricant. Pour l’exécution des mobiliers, une tolérance est accordée au fabricant dans les dimensions ou dans les éléments constitutifs sous la réserve expresse qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de qualité, l’acheteur ayant en outre la faculté de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

5. MODIFICATION DES COMMANDES : Toute modification quantitative ou qualitative de commande devenue définitive ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas dans la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourrait, le cas échéant, donner lui à une majoration des prix tarifiés et déterminerait un nouveau délai de livraison.

6. ANNULATION DES COMMANDES : Aucune annulation totale ou partielle de commande ferme et définitive ne peut être acceptée sans notre accord écrit.

7. MAGASINAGE : Si, après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l’acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée, à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. Après mise à disposition, les meubles entreposés dans nos magasins pourront y demeurer un mois à nos frais. A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession des meubles, nous serons alors en droit : soit de facturer au client le coût du stockage dans notre magasin ; soit de mettre la marchandise en garde-meubles aux frais et risques du destinataire. En tout état de cause, tout acompte versa se verra perdu.

8.LIVRAISON : Sous réserve de l’observation par l’acheteur des prescriptions prévues à l’article 10 ci-après, nous nous engageons à supporter les risques du transport, sauf lorsque l’acheteur emporte la marchandise, ou traite lui-même avec un transporteur. Nous ne pouvons en aucun cas être rendus responsables dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile de l’acheteur en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens de ceci, sauce dans l’hypothèse où la difficulté nous aurait été expressément signalée au moment de la commande. Dans ce cas, les marchandises seraient réintégrées en nos locaux et la facture deviendrait immédiatement exigible. Le client fera alors son affaire personnelle de l’acheminement et du montage de ce mobilier dans ses locaux.

9.PAIEMENT : Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Sauf convention contraire, le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, l’acheteur devra en sus de l’acompte déjà versé, effectué le règlement des meubles effectivement livrés et ne pourra en aucun cas reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.

10.RECLAMATIONS : L’acheteur ou son mandataire est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des meubles reçus (conformité des meubles livrés avec ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication , avarie de transport, etc…). Aucune réclamation postérieure à la livraison ne sera prise en compte en l’absence de remarques notées sur le bon de livraison.

11. GARANTIE : Sauf disposition contraire mentionnée sur la facture, la garantie est limitée à une année, cette garantie fabricant s’applique si le meuble à été utilisé et entretenu dans des conditions normal. Ne peuvent être considérés comme des défauts :

• Les irrégularités dans les veines et les teintes de nos meubles
• Les irrégularités et l’aspect flou des revêtements qu’ils soient cuirs ou tissus

L’unité de chaque meuble meuble et l’authenticité des matériaux naturels utilisés nécessitent d’accepter l’évolution de ces matières nobles. Nous déclinons toutes responsabilités dans le cas où les mobiliers seraient soumis à l’influence d’une humidité ou d’un chauffage excessif. Nous ne pouvons évidemment appliquer cette garantie dans le cas de détérioration provoquée par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du meuble. La garantie ne couvre pas les conséquences de l’usure de meuble au moment de la réclamation, les dommages provenant d’une erreur de montage ou d’assemblage lorsque le client s’en ai chargé lui même

12. RETOURS : Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition.

13. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées, jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues au terme du présent contrat. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaitre sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandé avec AR adressée à l’acheteur. Il est néanmoins expressément précisé que – sauf application de la clause de garantie a l’article 11 – l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle – le transfert de propriété entraînant le transfert des risques.

14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Les conditions Générales de Vente ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces Conditions Générales de Vente sera soumise au seul tribunal de Commerce de Valenciennes (59).

15. CLAUSE DE MEDIATION : En vertu de l’article R156-1 du code de la consommation, nous informons notre aimable clientèle qu’un médiateur de la consommation se tient à leur disposition en cas de litiges de la consommation. L’organisme désigné par l’Etat en rapport avec notre activité est Médieys. Connectez vous sur son site internet www.medieys.fr, vous y trouverez le liste et les coordonnées d’un médiateur proche du lieu du conflit.